Loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11). Compte et fichiers enregistrés en Suisse (Zurich).
Déclaration de protection des données
Version du 9 novembre 2026. Traduction de la version allemande (Datenschutzerklärung) ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
Gradr corrige automatiquement les épreuves des élèves. Ce faisant, nous traitons des données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et à l'ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11).
1. Les données que nous traitons
- Votre compte : nom, adresse e-mail, école (si indiquée), mot de passe (enregistré uniquement sous forme d'empreinte, illisible pour nous).
- Fichiers téléversés : les épreuves des élèves avec leurs noms et leurs réponses, le corrigé, vos consignes d'évaluation.
- Résultats : points, note, remarques et le PDF corrigé.
- Abonnement et facturation : abonnement choisi, durée, nombre de pages corrigées, paiements et factures. Vos données de carte se trouvent uniquement chez notre prestataire de paiement Stripe ; nous ne voyons aucun numéro de carte.
- Données techniques : lors de l'accès à l'application, l'adresse IP, la date et l'heure ainsi que le type de navigateur sont enregistrés automatiquement. Elles servent à la sécurité de l'exploitation et à la recherche d'erreurs.
- Communication : contenu de vos e-mails, p. ex. pour des questions ou des demandes. Si vous nous écrivez via le formulaire de contact sur gradr.ch, nous recevons votre nom, votre adresse e-mail, votre indication si vous êtes enseignant·e, école, étudiant·e ou autre, l'école (facultatif) et votre message. Le formulaire n'enregistre rien ; il nous transmet les indications par e-mail.
2. Dans quel but
Exclusivement pour gérer votre compte, corriger les épreuves, vous fournir les résultats, facturer les prestations, répondre à vos questions et contrôler la qualité de la correction. Nous ne vendons aucune donnée, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et n'utilisons pas les épreuves pour entraîner des modèles d'IA.
Nous respectons les principes de l'art. 6 LPD : nous ne traitons que les données nécessaires à ces fins, uniquement pour ces fins et uniquement aussi longtemps que nécessaire.
3. Où se trouvent les données et qui les reçoit
Nous enregistrons votre compte, vos fichiers et les résultats en Suisse (Zurich).
Pour l'exploitation de l'application et la correction, nous faisons appel à des prestataires informatiques choisis avec soin en tant que sous-traitants (art. 9 LPD) : pour l'hébergement et la base de données, le déroulement de la correction, la reconnaissance de texte des pages scannées et l'évaluation assistée par IA. Ils ne traitent les données que sur notre mandat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur tâche.
Des données sont également traitées à l'étranger (art. 19, al. 4, LPD) :
- Allemagne, Irlande et d'autres États de l'UE : États disposant d'une protection adéquate des données (art. 16, al. 1, LPD, annexe 1 OPDo). C'est là et en Suisse qu'a lieu l'évaluation par IA.
- États-Unis et Singapour : certains prestataires y ont leur siège ; leurs centres de données pour Gradr se trouvent en Suisse et dans l'UE (à l'exception du paiement par carte, voir ci-dessous). Un DPA (Data Processing Agreement, contrat de sous-traitance) a été conclu avec chacun de ces prestataires. Les données ne sont transmises qu'à des prestataires certifiés selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou qui se sont engagés dans le DPA, au moyen de clauses contractuelles types, à protéger les données (art. 16, al. 2, LPD).
Nous publions tous les prestataires avec leur tâche, le pays de l'entreprise, le lieu des données et les garanties dans la liste Nos sous-traitants ultérieurs. Certains d'entre eux sont des entreprises dont le siège est aux États-Unis, même s'ils enregistrent les données en Suisse ou dans l'UE. Nous annonçons tout nouveau prestataire au moins 30 jours à l'avance.
Paiement par carte : si vous payez un abonnement par carte, Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) reçoit votre nom, votre adresse e-mail, l'adresse de facturation et les données de carte. Stripe traite les données en partie aux États-Unis (Stripe, LLC ; certifiée selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework) et, pour ses propres fins comme la lutte contre la fraude et les obligations légales, sous sa propre responsabilité, conformément à la déclaration de protection des données de Stripe. Stripe ne reçoit aucune épreuve ni aucune donnée d'élèves.
Évaluation par IA en Suisse et dans l'UE : l'évaluation par l'IA passe par Amazon Web Services (AWS Bedrock, modèle Claude d'Anthropic) dans des centres de données situés uniquement en Suisse et dans l'UE (pas aux États-Unis). L'IA ne reçoit aucun nom ; Amazon et Anthropic n'utilisent pas les données pour l'entraînement. Anthropic ne reçoit pas les contenus.
Sans nom vers l'IA : l'évaluation par IA reçoit les réponses tâche par tâche, sans le nom de l'élève. Seule la reconnaissance de texte dans l'UE lit le nom ; il reste enregistré en Suisse. Il s'agit d'une pseudonymisation, non d'une anonymisation : si un enfant écrit son nom dans une réponse, celui-ci fait partie du texte de la réponse.
Amazon Web Services ne reçoit les contenus que pour évaluer la réponse et ne les conserve pas après l'évaluation (l'enregistrement des données chez AWS est désactivé pour l'évaluation par IA).
4. L'enseignant·e décide
Gradr ne prend aucune décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 LPD. Les points et la note sont une proposition de correction. L'enseignant·e la vérifie, peut la modifier à tout moment et décide seul·e de la note que reçoit l'élève. Gradr signale pour contrôle par l'enseignant·e les passages où la correction est incertaine. Le PDF corrigé ne peut être téléchargé qu'une fois que l'enseignant·e a confirmé la relecture, et il porte sur chaque page la mention « Proposition de correction assistée par IA (Gradr) – vérifiée par l'enseignant·e », afin que les élèves et les parents voient qu'une IA a contribué.
5. Combien de temps
- Compte : aussi longtemps qu'il existe.
- Fichiers sans adresse e-mail confirmée : si vous téléversez des fichiers avant d'avoir un compte, ils ne sont pas traités tant que vous n'avez pas ouvert le lien de notre e-mail et choisi votre mot de passe. Sans cela dans les 7 jours, nous supprimons automatiquement les fichiers et vos indications.
- Épreuves et résultats (scans téléversés, corrigés, PDF corrigés, points et noms) : 90 jours après le téléversement, puis supprimés automatiquement. Téléchargez les PDF corrigés et les résultats avant cette échéance ; vous tenez les notes dans votre propre système. Ainsi, aucun recueil de notes sur une année scolaire n'est constitué chez Gradr. Pour la facturation, seuls restent la date, le nombre de pages et les coûts, sans données d'élèves. Sur votre demande, nous supprimons à tout moment, dans les 30 jours, certaines épreuves ou toutes les données.
- En cas de résiliation ou de fin du contrat : nous supprimons le compte, les épreuves et les résultats dans les 30 jours. Sur demande, vous recevez auparavant tous les PDF corrigés et les résultats (art. 28 LPD).
- Reconnaissance de texte : les pages scannées et le texte reconnu sont supprimés chez le prestataire de reconnaissance de texte immédiatement après la correction, au plus tard après 24 heures.
- Évaluation par IA : AWS ne conserve pas les textes des réponses après l'évaluation (voir section 3).
- Journaux techniques (p. ex. adresse IP, heure) et journaux de déroulement de la correction : 7 jours.
- Journal des modifications et des accès (qui a effectué quelle modification ou ouvert quelles données d'épreuve et quand, sans contenus et sans adresse IP) : 12 mois. Une école disposant d'une licence d'école voit les accès aux données de ses enseignant·e·s.
- Sauvegardes (copie quotidienne de la base de données, en Suisse) : 30 jours. Les données supprimées disparaissent aussi des sauvegardes au plus tard à ce moment-là.
- Demandes par e-mail ou par formulaire de contact : aussi longtemps que nécessaire pour y répondre et pour la suite de la collaboration. Sur votre demande, nous les supprimons à tout moment.
- Factures et écritures comptables : 10 ans, comme l'exige la loi (art. 958f CO).
6. Vos droits
Vous pouvez demander à accéder à vos données (art. 25 LPD), faire rectifier des données inexactes et faire supprimer des données, vous opposer au traitement (art. 30 et 32 LPD) et demander la remise de vos données (art. 28 LPD). Écrivez pour cela à info@gradr.ch. Nous répondons dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Afin d'attribuer la demande à la bonne personne, nous pouvons vous demander de vous identifier, p. ex. au moyen de l'adresse e-mail de votre compte. Vous pouvez en outre déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente : pour les écoles privées et les particuliers, auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ; pour les écoles publiques, auprès de l'autorité cantonale de protection des données (dans le canton de Zurich : la préposée à la protection des données du canton de Zurich).
Les élèves et leurs parents adressent leurs questions concernant une épreuve ou une note à l'enseignant·e ou à l'école. Celle-ci a accès à tous les détails de la correction ; nous l'aidons à y répondre.
7. Sécurité
Toutes les connexions sont chiffrées (HTTPS). Les fichiers téléversés se trouvent dans un espace de stockage non public et ne sont accessibles que par des liens à durée limitée. Chaque enseignant·e ne voit que ses propres épreuves. Les mots de passe doivent remplir des exigences minimales ; l'application limite le nombre de requêtes par expéditeur, applique des en-têtes de sécurité stricts, journalise les modifications et les accès aux données d'épreuve et sauvegarde la base de données chaque jour.
Incidents de protection des données : si des données sont divulguées, modifiées sans autorisation ou perdues, nous en informons les enseignant·e·s ou écoles concernés le plus rapidement possible, en règle générale dans les 72 heures, avec tout ce que nous savons de l'incident, et nous l'annonçons, si nécessaire, au PFPDT (art. 24 LPD).
8. Cookies et statistiques de visite
Gradr n'utilise pas de cookies publicitaires ou statistiques ni de services d'analyse ou de suivi de tiers. Pour que vous restiez connecté·e, l'application enregistre un jeton de connexion dans la mémoire de votre navigateur ; il est supprimé lors de la déconnexion. Le site web gradr.ch n'utilise pas de cookies.
Statistiques de visite du site web : afin de savoir quelles pages sont lues, le site gradr.ch signale à chaque consultation à notre propre serveur (app.gradr.ch) : la page consultée, le site web d'où vous venez (uniquement son domaine, p. ex. google.com), si la fenêtre est étroite (téléphone) ou large et si vous avez cliqué sur « Tester gratuitement » ou « Se connecter », jusqu'où vous avez lu la page d'accueil et si vous avez lancé la vidéo explicative. De même, l'application compte combien de fois le formulaire d'inscription est ouvert, envoyé et l'adresse e-mail confirmée. Seuls des chiffres journaliers, additionnés pour toutes les visiteuses et tous les visiteurs, sont enregistrés, en Suisse (Zurich). Aucune adresse IP ni aucun identifiant n'est enregistré à cet effet, et nous ne pouvons en déduire aucune personne. Comme pour toute consultation de l'application, l'adresse IP peut figurer dans les journaux techniques, qui sont supprimés après 7 jours (section 5). Aucun autre prestataire n'est impliqué.
Les liens de nos e-mails aux enseignant·e·s et aux directions d'école contiennent un code aléatoire. Il nous indique seulement si le site a été ouvert par ce lien et utilisé (défilement, vidéo lancée ou clic) et si un compte a ensuite été ouvert. Nous l'utilisons uniquement pour envoyer au plus un e-mail de relance et l'effaçons après 60 jours.
9. Modifications
Nous adaptons la présente déclaration de protection des données lorsque l'application, nos prestataires ou le droit changent. Nous annonçons les modifications importantes, en particulier de nouveaux prestataires ou un autre lieu des données, au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Vous pouvez vous y opposer et résilier votre compte. Jusque-là, la version précédente s'applique.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Zurich (voir CG). Pour les écoles publiques, le droit cantonal de la protection des données s'applique en outre.
11. Responsable
Digitalis-Lab GmbH (IDE CHE-170.995.393), exploitante de l'application Gradr, Elsastrasse 15, 8004 Zurich, info@gradr.ch, +41 79 702 88 20
L'enseignant·e ou l'école est responsable des données des élèves. Gradr traite ces données sur son mandat (sous-traitance, art. 9 LPD) et uniquement pour la correction. Pour les écoles publiques, le droit cantonal de la protection des données s'applique en outre.